Journal Officiel de la République Française du 3 octobre 1998 page 15024


Décret N° 98-884 du 28 Septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie: Décrets) et relatif aux aéroclubs.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile,
Décrète :
Art. 1°. - Il est ajouté au titre 1er intitulé « Aéroclubs et fédérations »
du livre V (troisième partie : Décrets) du code de l'aviation civile un
article D.510-7 ainsi rédigé :
« Art. D.510-7. - Afin d'encourager le développement de l'aviation légère,
un aéroclub peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des
membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes
étrangères à l'association, aux conditions fixées ci-après.
« Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol de moins
de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage, n'impliquant pas de
transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas
à plus de 40 kilomètres de son point de départ.
« L'aéroclub doit être un aéroclub agréé dans des conditions fixées par le
ministre chargé de l'aviation civile. Il doit souscrire une police
d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes
transportées qu'à l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité
à titre onéreux et limiter cette activité à moins de 8% des heures de vol
totales effectuées dans l'année civile, les heures effectuées en vol local
dans le cadre de manifestations aériennes étant non comprises dans ce
décompte.
« Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités
par l'aéroclub.
« Le pilote membre de l'aéroclub est autorisé à effectuer des vols locaux
par le président de l'aéroclub. Il doit être majeur, titulaire d'une
licence de pilote professionnel avion ou hélicoptère ou d'une licence de
pilote privé avion ou hélicoptère et, dans ce dernier cas, totaliser deux
cents heures de vol au titre de la licence détenue, dont trente heures dans
les douze derniers mois. Il doit être détenteur d'un certificat d'aptitude
physique et mentale délivré depuis moins d'un an.
« Les vols en formation ou comportant des exercices de voltige sont exclus
des présentes dispositions. »
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1998.

pittss2s a écrit:mais comment faire changer les choses?...
Bon vols à tous.

Contrôlator a écrit:et attention aussi lorsque vous emmenez voler un mineur non accompagné d'au moins un de ses parents dans l'avion : dans ce cas, il faut absolument faire signer une autorisation aux parents, autorisation que vous laisserez bien évidemment à votre aéroclub avant d'aller voler ...

Maxime_63 a écrit:POur faire des batemes a tes potes, famille etc, c'est ok qd ta la qualif, mais si c pr faire PAYER les gens, il de fo un CTA (certif de transport public)ou un CTAR ( " " " restreint)

Contrôlator a écrit:et attention aussi lorsque vous emmenez voler un mineur non accompagné d'au moins un de ses parents dans l'avion : dans ce cas, il faut absolument faire signer une autorisation aux parents, autorisation que vous laisserez bien évidemment à votre aéroclub avant d'aller voler ...

Contrôlator a écrit:et attention aussi lorsque vous emmenez voler un mineur non accompagné d'au moins un de ses parents dans l'avion : dans ce cas, il faut absolument faire signer une autorisation aux parents, autorisation que vous laisserez bien évidemment à votre aéroclub avant d'aller voler ...

Contrôlator a écrit:et attention aussi lorsque vous emmenez voler un mineur non accompagné d'au moins un de ses parents dans l'avion : dans ce cas, il faut absolument faire signer une autorisation aux parents, autorisation que vous laisserez bien évidemment à votre aéroclub avant d'aller voler ...