Que pensez-vous de ce genre de pratique ?

http://www.leboncoin.fr/autres/108076143.htm?ca=12_s

Personnellement ça me choque de voir ce genre d'annonce ...

Si c'est son avion c'est une chose, mais si c'est celui de l'aéroclub il a le droit?

Math's a écrit:Si c'est son avion c'est une chose, mais si c'est celui de l'aéroclub il a le droit?

En tout cas si il n'a que le PPL, il n'a pas le droit de faire de bénéfice, au mieux il peut partager le prix de l'heure ou se faire payer l'heure, mais pas un centime de plus.

Par contre 500 euros pour un Pontoise-Deauville A/R, ça me parait beaucoup...

En tout cas si il n'a que le PPL, il n'a pas le droit de faire de bénéfice

Même si c'est son avion perso??
Pourquoi?

Car il n'y a que les pilote pro (CPL) qui peuvent faire benefices sur un vol.

roro

S'il n'a pas le CPL et qu'il n'a pas créé sa société, je crois même que c'est carrément interdit ce qu'il fait...

Ce qu'il fait, c'est considéré comme des baptêmes de l'air (si l'avion appartient à un aéroclub), qui ne doivent pas dépasser 30min je crois ... soit largement plus qu'un Paris/Deauville même avec un Cirrus !

S'il n'a pas le CPL et qu'il n'a pas créé sa société, je crois même que c'est carrément interdit ce qu'il fait...

Ce
qu'il fait, c'est considéré comme des baptêmes de l'air, qui ne doivent
pas dépasser 30min je crois ... soit largement plus qu'un
Paris/Deauville même avec un Cirrus !

Et un vol en pax? Enfin, considéré comme un pax... A ce moment la il peut partager les frais, même si ça semble excessif...

Math's a écrit:Et un vol en pax? Enfin, considéré comme un pax... A ce moment la il peut partager les frais, même si ça semble excessif...

Je ne comprends pas ce que tu veux dire : dès qu'une personne monte dans un avion, il devient automatiquement un pax (sauf si c'est lui qui pilote) !

De toute façon, je le redis, si tu fais monter des gens que tu ne connais pas dans ton avion et que tu leur fais payer le mondre copec, tu es dans l'illégalité (sauf si c'est dans le cadre d'un baptême de l'air, avec avion d'aéroclub, avec un pilote qui a 200 hdv mini et pour un vol de 30min max).

Je ne comprends pas ce que tu veux dire : dès qu'une personne monte
dans un avion, il devient automatiquement un pax (sauf si c'est lui qui
pilote) !

En fait j'assimile un pax comme quelqu'un que tu connais (enfin quand je fais du planeur)...
Parce que sinon c'est un baptême ou un VI... (donc des gens que je ne connais pas)

Les baptêmes de l'air sont uniquement reservés aux aéroclubs (et limité à 30 min de vol et 40km max et deco et atterro sur le meme aérodrome).
Dans ce cas, ça à l'air d'être son avion donc il ne peut faire que du vol partagé, SI IL EST PPL. Si il est CPL le débat est clos.
Mais dans le cas du vol partagé les personnes qu'on emmène ne doivent théoriquement pas être des inconnues, or sa pub le laisse entendre!+répartition équitable du prix du vol...
=>S'il est CPL=>ok
=>S'il est PPL=>ça sent grandement l'infraction!!!!

Julien F-2000 a écrit:

Math's a écrit:Si c'est son avion c'est une chose, mais si c'est celui de l'aéroclub il a le droit?

En tout cas si il n'a que le PPL, il n'a pas le droit de faire de bénéfice, au mieux il peut partager le prix de l'heure ou se faire payer l'heure, mais pas un centime de plus.

Par contre 500 euros pour un Pontoise-Deauville A/R, ça me parait beaucoup...

Si il n'est que PPL (ce qui ne m'étonnerait même pas) il n'a tout simplement pas le droit de faire du transport aérien et encore moins de la pub de son "activité" que ce soit via un site perso ou des ptites annonces. Surement un ptit malin qui veut monter ses heures de vols... voir gratter un peu de sous.

Le PPL ne permet pas de faire des vols
rémunérés : seuls les pilotes professionnels peuvent le faire. Le fait
de faire payer un passager entraîne pour ces professionnels une
"obligation de résultat’, celui de ramener au sol le passager en
parfait état de fonctionnement. En cas de problème, la responsabilité
du pilote sera systématiquement engagée (sauf à prouver qu’il a été
victime d’un cas de force majeure ou totalement imprévisible) et
l’assurance du professionnel en tient compte, pas celle du pilote
privé….

Il est parfaitement légal d’emmener des passagers en leur faisant partager les frais, qu’ils soient membres ou non du club, et ce n’est pas considéré comme pratique lucrative, à condition que le pilote ne fasse aucun bénéfice dans cette opération, il répartit intégralement et de façon égale le prix du vol entre tous les occupants de l’appareil, y compris lui-même.

A 431.100-01 du 31/7/81 du Code de l'Aviation Civile

Transport aérien commercial :



Toute opération aérienne effectuée en vue ou à
l'occasion du transport, contre rémunération, de passagers,
de poste ou de marchandises.

Privilèges du titulaire de la licence de pilote privé



Sous réserve des conditions relatives à l'inaptitude temporaire,
aux privilèges particuliers, aux qualifications et à l'expérience
récente ainsi que des conditions spécifiées aux sous
paragraphes b) et c) du présente paragraphe, la licence de
pilote privé avion permet à son titulaire d'exercer sans rémunération
les fonctions de commandant de bord ou de copilote sur tout avion [...]
transportant ou non des passagers ou du fret qui n'est pas exploité
contre rémunération. Le titulaire d'une licence de
pilote privé peut exercer ses privilèges dans le cadre de
sa profession sous réserve que le vol ne soit qu'accessoire à
l'exercice de cette profession, et que l'avion ou le planeur à dispositif
d'envol incorporé ne transporte pas de passagers ou de frêt
contre rémunération. Un pilote privé peut partager
les dépenses de fonctionnement d'un vol avec ses passagers.

Je suis de loin le sujet depuis le début et j'ai une question à laquelle je ne sais y répondre!

Quand on est CPL l'avion sur lequel on vole on peut etre propriétaire ou il faut que ce soit une compagnie enregistré à la DGAC qui en soit le propriétaire ?

Pierre.

Bah!! si il trouve des pigeons,c'est une chose,!
Si il se fait choper!!,il lui restera les yeux pour pleurer et pis c'est tout

Foxdelta a écrit:Bah!! si il trouve des pigeons,c'est une chose,!
Si il se fait choper!!,il lui restera les yeux pour pleurer et pis c'est tout

Oui mais il ne doute de rien, à sa place je serai pas surpris de recevoir un appel de la DGAC !

Laisse tomber,çà ne nous regarde pas,et çà ne m'empêche pas de respirer.
Il y en a qui conduisent leur bagnole sans permis et sans assurances,alors!!
je pense qu'on n' est pas là pour jouer les gendarmes.
Si il y a un pépin,tant pis pour lui,la terre continuera de tourner,le volcan continuera de gerber !
Et puis on ne peut pas se baser sur une annonce,et comme on n'a pas le dossier,on ne connait pas cette personne,donc nous n'avons pas à le critiquer,
et si il se cherche du mauvais temps,ben çà lui fera tout drôle, c'est lui qui voit.
Sur ce,bons vols FD

Pas top, pas discret !
Je dérive un peu du sujet principal, mais j'en profite pour vous poser une question qui perdure depuis pas mal de temps sans réponse. Je sais qu'un PPL peut faire partager les frais de vol, avec lui-même, et ce sans faire aucun bénéfice. Ca tout le monde le sait, mais qu'en est-il des BB ? Peuvent-ils, ne peuvent-ils pas ? Je n'ai pas réussi à trouver de la documentation sur ça.

Merci.

Foxdelta a écrit: Laisse tomber,çà ne nous regarde pas,et çà ne m'empêche pas de respirer.

oui mais là ou ce n'est pas cool, c'est que certain se sont vue obliger de payer des amendes pour ça. Comme dises les enfants "c'est po juste!".

C'est arrivé à l'aéroclub de Jonzac il y a quelques temps déjà, ils avaient mis des prospectus "venez apprendre à voler,...." dans quelques magasins autour. C'était sans aucune mauvaise intention, bien au contraire, ils ont été dénoncé, et ont du payer...

Alors après, pourquoi laisser un gars faire ça et pas les autres ? Et si on l'autorise à tout le monde, se sont ceux qui vivent de ça qui vivent de ça qui rencontreront des soucis financier. Car dans la même gamme, on peut laisser un PPL se faire payer pour faire du largage para, de la banderole, photo aérienne, ...

Sur le coup, je pense que le gars n'est pas réglo, il n'a pas à faire ça.
S'il a posté ça inconsciemment, faut qu'il retire son annonce et basta.
S'il le sait, ce n'est qu'une question de temps avant que les autorités lui tombent dessus.

Quelqu'un lui a écrit pour lui en parler ?

C'etait quoi l'annonce, parce qu'elle vient dêtre retirée ?

Merci

Visiblement il offrait un voyage payant sur Deauville ?

Julien a écrit: il répartit intégralement et de façon égale le prix du vol entre tous les occupants de l’appareil, y compris lui-même.

Tah tah tah....ce n'est pas dit dans la chanson réglementaire que la répartition doit être de façon égale. C'est bien là dessus que se font de nombreuses infractions. Il faut que la participation (du pilote) soit raisonnable. Bien sur si elle est égale aux autres, toute ambiguïté est levée...

S-POTY a écrit:C'est arrivé à l'aéroclub de Jonzac il y a quelques temps déjà, ils avaient mis des prospectus "venez apprendre à voler,...." dans quelques magasins autour. C'était sans aucune mauvaise intention, bien au contraire, ils ont été dénoncé, et ont du payer...

C'est surtout que la pub (à but lucratif) pour les associations est interdite. Sauf une à deux fois par an pour une raison particulière. Alors seulement des bénéfices sont possibles et non imposables.

bascarol a écrit:C'etait quoi l'annonce, parce qu'elle vient dêtre retirée ?

Merci

Visiblement il offrait un voyage payant sur Deauville ?

Oui en Cirrus, pour 500€, le contenu à été signalé d'après le site comme étant illégal et bien trop onéreux ...

Pour préciser les choses:
Emmener des passagers contre paiement, c'est du transport aérien, ça ne peut se faire que par une entreprise titulaire d'un Certificat de transporteur aérien et d'une licence d'exploitation: la liste des transporteurs aériens est sur le site de la DGAC.
Le CPL vous permet de piloter contre rémunération, pour un transporteur aérien, ou pour une personne qui vous paie pour piloter.
Exemple:
1 Si une entreprise ou un particulier loue un avion sans pilote pour se déplacer, et vous embauche comme pilote, pas besoin de CTA, le pilote doit être CPL.
2 Un pilote propriétaire ou locataire d'un avion propose des voyages contre rémunération: illicite sans CTA, qu'il soit PPL ou CPL.
3 Vous allez vous balader avec votre BB ou PPL avec un passager (pour autant que vous avez le droit de transporter un passager, nombre d'atterrissages pour le PPL, autorisation soumise à expérience pour le BB): vous pouvez partager les frais. Il me semble que tant que vous ne faites aucun bénéfice en argent ou en nature, le passager peut payer tous les frais, mais cette question n'est pas tranchée à ma connaissance par la jurisprudence. En pratique, si vous connaissez votre passager, et si vous pouvez le prouver, la question de partage de frais se posera avec moins d'acuité que si vous ne connaissez pas le passager.
Le risque que vous prenez est d'une part une sanction pénale, mais surtout, en cas d'accident une responsabilité financière énorme, qui pèserait également sur vos héritiers...Si vous transportez un passager que vous ne connaissez pas, soyez assurés qu'en cas d'accident, la compagnie d'assurance prétendra que vous faisiez du transport aérien illicite.

Une association a le droit, en principe, de faire de la publicité, mais faire de la publicité peut avoir des conséquences fiscales.

Le baptême de l'air pratiqué dans les aéroclubs est autorisé par dérogation, à condition qu'il n'y ait pas de publicité, et à d'autres conditions: si vous faites des baptêmes pour votre club, vérifiez vous même que vous respectez bien la procédure prévue par l'article D 510-7 du Code de l'aviation civile (cf ci dessous). Attention, le baptême voltige n'est pas un baptême au sens de cet article et ne peut donc se faire que dans le cadre d'une formation, avec un instructeur:
"Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association, aux conditions fixées ci-après.

Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage, n'impliquant pas de transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ.

L'aéroclub doit être un aéroclub agréé dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. Il doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux et limiter cette activité à moins de 8 % des heures de vol totales effectuées dans l'année civile, les heures effectuées en vol local dans le cadre de manifestations aériennes étant non comprises dans ce décompte.

Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par l'aéroclub.

Le pilote membre de l'aéroclub est autorisé à effectuer des vols locaux par le président de l'aéroclub. Il doit être majeur, titulaire d'une licence de pilote professionnel avion ou hélicoptère ou d'une licence de pilote privé avion ou hélicoptère et, dans ce dernier cas, totaliser deux cents heures de vol au titre de la licence détenue, dont trente heures dans les douze derniers mois. Il doit être détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale délivré depuis moins d'un an.

Les vols en formation ou comportant des exercices de voltige sont exclus des présentes dispositions."

Szut a écrit:
Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par l'aéroclub.

Très bonne mise aux points.
Si je ne m'abuse, il faut des avions en CDN uniquement pour effectuer des baptême payant au nom du club.
Les CNRA, CNSK et autres ne sont pas autorisés.

yanderuelle a écrit:

Szut a écrit:
Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par l'aéroclub.

Très bonne mise aux points.
Si je ne m'abuse, il faut des avions en CDN uniquement pour effectuer des baptême payant au nom du club.
Les CNRA, CNSK et autres ne sont pas autorisés.

Les avions à CDN restreints sont reconnaissables à leur immatriculation F-P et doivent être munis d'une plaque visible par le pilote. Les restrictions sont mentionnés sur le CDN que le pilote doit consulter avant de voler, et, en effet, les vols à titre onéreux, donc notamment les vols de Baptêmes au bénéfice de personnes non membres de du club exploitant, sont à mon avis interdits. Il existe peut-être des cas particuliers.
Je ne sais pas si l'article du Code relatif aux baptêmes est applicable aux avions immatriculés à l'étranger, l'articulation entre OACI EASA et réglementation locale est
complexe...