FlyingTim Ven 1 Aoû 2014 - 10:08
J'ai eu au début la même réaction que ML, j'avais déjà lu des polémiques similaires sur d'autres forums. Mais finalement, au lieu de réagir sur la base de ce qu'il se dit, j'ai essayé de trouver la législation qui permettrait de fixer le cadre réglementaire pour apporter enfin une base juridique à la question.
La FFA a édité un guide du partage des frais, dont voici l'extrait sur le partage des frais pour un PPL :
2. Vol à frais partagés.
Certains pilotes ou aéroclubs ne demandent pas aux passagers un "prix de prestation" (le prix "normal" du baptême) mais un "partage des frais" ou une "participation aux frais". Ils échappent de ce fait à la réglementation exposée au paragraphe précédent.
La notion de "participation aux frais", explicitement autorisée par l'arrêté du 31/07/81 (Privilèges de la licence de pilote privé) est essentiellement fiscale, mais elle est généralement admise par l'administration pour faire un distinguo entre "vol rémunéré" (= vol lucratif, qui procure un enrichissement à l'opérateur) et "vol avec participation" qui suppose un vol à titre non lucratif. Il y a très peu d'écrits sur cette notion de lucrativité. En effet, il n'existe pas de définition de l'activité lucrative, mais plusieurs critères permettent de cerner cette notion. En particulier, d'après la jurisprudence du conseil d'état, les opérations lucratives s'entendent de "celles qui sont de nature à engendrer des profits".
Il est donc légal d'emmener des passagers en leur faisant partager les frais, quelle que soit leur qualité de membres ou non membres du club, et cette façon de faire n'est pas considérée comme pratique lucrative, à condition que :
- le pilote ne fasse aucun bénéfice dans cette opération, il répartit intégralement et de façon égale le prix du vol entre tous les occupants de l'appareil, y compris lui-même.
- le pilote fasse son affaire de la collecte directe des remboursements de frais auprès des passagers, ceux-ci n'apparaissant pas dans la comptabilité du club. En effet, si les passagers étaient amenés à payer directement le club, l'opération serait considérée comme "vente à une personne non membre du club" et serait taxable aux impôts commerciaux.
En cas d'accident, la responsabilité incombe au pilote, à l'A/C et à son président, puisque les activités se déroulent dans le cadre du club. L'assurance RC viendra en garantie des dommages qui peuvent survenir au cours de cette activité.
La version complète de cette fiche est ici : http://www.mpc972.fr/user/image/ffa-fiche-partage-frais-v1.pdf
Le petit soucis juridique pourrait intervenir en cas d'accident dans ce cas soucis :
2. - En cas d'accident, un juge ou l'assureur pourront toujours remettre en cause ce raisonnement par lequel vous pratiquez un vol privé en partage de frais et non un vol local à titre onéreux. Ce sera le cas en particulier s'il s'agit d'un accident dans lequel les passagers sont extérieurs au club, et n'ont aucun lien avec le club ou avec le pilote (parents, amis...) : ces passagers se sont adressés au club pour faire un baptême de l'air, ils n'ont pas la capacité d'apprécier si le vol auquel on les fait participer est un baptême ou un vol à frais partagés. Si le vol est requalifié en baptême de l'air, et que le pilote ou l'aéroclub ne remplissent pas les conditions
Mais bon, au final, sur la base de cette fiche de la FFA, rien d'interdit même à le proposer sur un forum (même si c'est une démarche que je ne ferais pas personnellement). J'avais souvent lu aussi que c'était interdit de démarcher ou de faire de la publicité, mais là encore, sans fondement juridique précis.
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